Crédit au Luxembourg: quels sont les montants saisissables?

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Nous l’avons vu dans le cadre d’un article relatif au non remboursement du crédit en Belgique. Dans pareil cas, l’organisme bancaire actionnera sans hésiter la cession de rémunération dont il peut tirer avantage.

Le montant des revenus saisissables diffère cependant d’un pays à l’autre. Au Luxembourg, les montants ont été adaptés récemment, nous dressons ci-après, à titre indicatif, les montants de revenus saisissables tels qu’édictés par le règlement Grand-Ducal qui règle la matière (Règlement grand-ducal du 27 septembre 2016 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes).

 

Tranche	Limite mensuelle des tranches	Pourcentage saisissable
1	jusqu’à 722 euros (inclus)	insaisissable
2	à partir de 722,01 euros jusqu'à 1.115 euros (inclus)	10 %
3	à partir de 1.115,01 euros jusqu'à 1.378 euros (inclus)	20 %
4	à partir de 1.378,01 euros à 2.296 euros (inclus)	25 %
5	à partir de 2.296,01 euros	sans limitation

 

Notons que ledit règlement fait une distinction entre la saisie –arrêt (voie d’exécution judiciaire) qui nécessite de soumettre le contentieux au Juge de Paix pour obtenir l’approbation de saisir et la cession de rémunération (librement consentie par l’emprunteur lors de la signature d’un contrat de crédit par exemple), laquelle ne nécessite pas de recourir au Juge.

 

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