Tout acte juridique, en ce compris le contrat de crédit, n’échappe pas à la règle de la prescription. Voyons l’évolution de la jurisprudence en ce domaine, et plus précisément sur l’application de la prescription aux mensualités d’un contrat de crédit. Aperçu sur la courte prescription de l’article 2277, aliéna 4 du Code Civil.

Toute indépendant organisé en société commerciale peut se voir un jour confronté à un besoin d’argent. La loi du 21 décembre 2013 (ci-après la « Loi ») relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises (M.B. 31 décembre 2013) réglemente l’accès au crédit pour les PME et instaure des mesures de protection pour prévenir les dérives de certains prêteurs ou intermédiaires de crédit.

Lors de la conclusion d’un contrat de crédit, il est probable que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit vous propose de souscrire une assurance solde restant dû. Bien que n’étant pas obligatoire, elle est généralement conseillée pour vous protéger ainsi que vos proches en cas de décès ou d’incapacité de travail.