Actualités du crédit en Belgique
La protection de la vie privée dans le contrat de crédit
Tout emprunteur qui souscrit un crédit peut légitimement craindre que ses données personnelles soient divulguées. La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la Loi ») protège les citoyens contre un éventuel traitement abusif de leurs données. Le Code de droit économique adapte quant à lui certaines des dispositions de la Loi au crédit à la consommation.
Conformément à l’article 17 de la Loi, toute personne qui souhaite créer un fichier de données à caractère personnel doit faire une déclaration préalable auprès de la Commission de la protection de la vie privée.
La création de ce fichier doit poursuivre un but précis. C’est le principe dit « de finalité ». En matière de crédit à la consommation, l’article VII. 117 du Code de droit économique énonce que les données à caractère personnel ne peuvent être traitées que dans une double finalité :
- Pour apprécier la situation financière et la solvabilité du consommateur ou de la sûreté personnelle ;
- Dans le cadre de la gestion des crédits susceptibles de grever le patrimoine du consommateur et dont l’exécution pourrait être poursuivie sur son patrimoine;
Les données sensibles relatives à l’origine raciale, à l’opinion religieuse, politique ou philosophique,… ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un quelconque traitement. En effet, si l’emprunteur décède ou tombe en incapacité de travail avant même que son crédit ne soit totalement remboursé, l’assurance remboursera totalement ou partiellement le solde restant dû de son prêt au prêteur.
Conformément à l’article VII. 119 du Code, ces données ne peuvent être communiquées qu’à certaines personnes parmi lesquelles les prêteurs agréés ou enregistrés, la FSMA, les avocats, les agents du SPF Economie,…
La Loi reconnaît un quadruple droit à la personne concernée par le traitement de données à caractère personnel, laquelle doit exercer ces droits personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat, le cas échéant en prouvant son identité à l’appui de sa demande par la présentation de sa carte d’identité ou d’une photocopie.
Il s’agit d’un droit d’information (notamment lorsque la personne est en défaut de paiement d’un crédit), d’un droit d’accès aux données conservées, d’un droit gratuit de rectification de ses données et d’un droit d’effacement.
L’article VII. 120 §1er du Code de droit économique précise les contours de ce dernier droit. Il prévoit notamment que si le contrat de crédit a été exécuté correctement par l’emprunteur, le responsable de fichier devra effacer, obligatoirement et au plus tard 15 jours après l’expiration du contrat, les données précitées.
Si des facilités de paiement ont été octroyées, le délai de conservation des données est de 1 an après l’extinction des obligations ou l’expiration du contrat de crédit.
Concernant les retards de paiement, le délai de conservation des données est de douze mois à partir de la date de régularisation du contrat de crédit et de maximum 10 ans à partir du premier enregistrement d’un retard, que le contrat de crédit ait été ou non régularisé.
Le responsable de fichier est tenu de conserver les données et d’en assurer la confidentialité. Si le responsable du fichier ne satisfait pas aux demandes de la personne concernée, elle peut introduire un recours auprès de la Commission de la protection de la vie privée dans un premier temps ou s’adresser à la justice (tribunal de première instance siégeant en référés).
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Mots-clés : Vie privée – Crédit à la consommation
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