Actualités du crédit au Luxembourg
Le contrôle des prêteurs et des intermédiaires de crédit au Luxembourg
La loi luxembourgeoise impose des obligations strictes à tout organisme financier qui souhaite s’installer au Grand-Duché de Luxembourg en entreprise individuelle ou en société comme prêteur ou comme intermédiaire de crédit. Analysons de plus près l’article 224-21 du Code la consommation luxembourgeois.
Contrôle des prêteurs luxembourgeois
La loi distingue deux cas de figure concernant le prêteur qui souhaite s’établir au Luxembourg pour y conclure des contrats de crédit.
Soit le prêteur un professionnel du secteur financier à part entière et devra dès lors, préalablement à l’exercice de son entreprise au Luxembourg, obtenir une autorisation écrite du Ministre des Finances.
Soit le prêteur exerce une activité à titre principal qui tombe sous le champ d’application de la loi du 2 septembre 2011 (modifiée par la loi du 2 avril 2014) réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, auquel cas il devra solliciter l’autorisation écrite du Ministre de l’Economie (Direction générale PME et entrepreneuriat).
On pense éventuellement au concessionnaire automobile dont l’activité de prêteur est accessoire par rapport à son activité principale (vente de véhicules automobiles).
Dans les deux cas, pour obtenir cette autorisation en bonne et due forme, le prêteur devra justifier une honorabilité professionnelle.
Par extension, sont visées par cette condition d’honorabilité professionnelle, toutes personnes qui est en mesure d’exercer une influence significative sur la conduite des affaires du prêteur c’est-à-dire les personnes physiques (gérant, responsable de distribution,…). Mais également, dans le cas de personnes morales, les membres des organes d’administration et de gestion ainsi que les associés.
La loi précise que l’honorabilité s’apprécie notamment sur base des antécédents judiciaires mais aussi sur base de « tous les éléments susceptibles d’établir que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes garanties d’une activité irréprochable ».
L’extrait de casier judiciaire semble dès lors la meilleur façon de prouver sa bonne réputation.
En outre, la loi impose au prêteur et donc par extension aux personnes susmentionnées qu’elles possèdent les qualifications professionnelles adéquates en matière de contrats de crédit à la consommation pour obtenir cette autorisation. Pour les prêteurs « à titre accessoire », ils devront disposer des qualifications adéquates au regard de leur activité principale, soit la vente de véhicules automobiles dans notre exemple.
A tout moment, l’autorisation pourra être retirée au prêteur qui ne satisfait pas à ses obligations légales.
Les recours contre les décisions de refus sont de la compétence des juridictions administratives et doivent être introduits, sous peine de forclusion, dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision entreprise.
Les décisions délivrées, ainsi que toutes modifications substantielles, sont publiées au Mémorial.
Contrôle des intermédiaires de crédit luxembourgeois
Le Code de la consommation luxembourgeois prévoit que les intermédiaires de crédit établis au Luxembourg, à titre principal ou à titre accessoire, doivent se faire inscrire sur une liste à établir par le Ministre de l’Economie.
Dans le cadre de cette inscription, l’intermédiaire de crédit est tenu de dévoiler l’identité du/des prêteur(s) avec lequel/lesquels il coopère et son/leur adresse géographique.
Un règlement grand-ducal du 16 mars 2012 arrête les modalités exactes de cette inscription en prévoyant que celle-ci doit se faire moyennant un formulaire type annexé audit règlement.
Le règlement impose aux intermédiaires de fournir des informations « exactes » et « complètes ».
A titre informatif, la liste des intermédiaires de crédit doit être publiée sur le site internet du Ministère de l’Economie.
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Mots-clés : Courtier – Prêteur
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