Actualités du crédit au Luxembourg
Qu’est-ce que l’information précontractuelle dans le cadre d’un prêt personnel conclu au Luxembourg ?
L’article 111-1 du Code de la consommation luxembourgeois met à charge des professionnels une obligation générale d’information vis-à-vis des consommateurs dans le cadre de tout contrat conclu avec un consommateur. Cette obligation précontractuelle se voit renforcée lors de la conclusion d’un contrat de crédit entre un prêteur et un emprunteur. Analysons l’impact de ces dispositions sur notre clientèle.
De façon générale, le droit de la consommation luxembourgeois oblige le professionnel à mettre, de façon claire et compréhensible, le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des services qu’il propose (prix, tarifs, etc…) avant la conclusion de tout contrat.
A défaut, il s’expose à des amendes pouvant aller de 25 à 2.000 € selon le type d’infraction. La loi prévoit également que des avertissements taxés peuvent être décernés par les fonctionnaires de la Police grand-ducale.
En matière de crédit, le législateur a apporté une nouveauté puisqu’il impose dorénavant aux organismes de crédit, et le cas échant aux intermédiaires de crédit, de fournir aux emprunteurs des explications personnalisées.
En pratique, le prêteur et, le cas échéant le courtier en prêt personnel, devront communiquer à l’emprunteur toutes les informations nécessaires pour permettre à ce dernier de comparer les différentes offres proposées sur le marché et de prendre sa décision en pleine connaissance de cause.
On le voit, la conclusion du contrat de crédit est subordonnée à cette condition puisque la loi impose au prêteur de le faire en temps utile, autrement dit avant que l’emprunteur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit.
La loi impose en outre à l’organisme de crédit de communiquer ces informations à l’emprunteur sur base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur mais aussi, le cas échéant, sur base des préférences exprimées par l’emprunteur et des informations fournies par ce dernier.
Autrement dit, le courtier en prêt à tempérament ne pourra pas proposer ni contraindre l’emprunteur de recourir à un regroupement de crédits alors que celui-ci souhaite simplement souscrire un crédit auto distinct de ses crédits en cours.
La communication de ces informations devra se faire sur un support papier ou sur un autre support durable au moyen d’un document type appelé SECCI ou formulaire « Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ».
Sont considérés comme constituant un « support durable » : le papier, un courrier électronique, une clé USB, un DVD, une carte mémoire, un CD-Rom, un DVD ou encore le disque dur d’un ordinateur.
A partir du moment où le prêteur a fourni ce formulaire à l’emprunteur, il sera présumé avoir respecté les exigences légales en matière d’information précontractuelle.
De manière non exhaustive, ces informations portent notamment sur : le type de crédit ; l’identité géographique du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit ; le montant total du crédit ; la durée du contrat de crédit ; le TAEG ; l’obligation de souscrire un service accessoire comme une assurance ; le droit de procéder au remboursement anticipé ; l’existence ou non d’un droit de rétractation ; l’exigence de sûretés ; le droit pour l’emprunteur d’être informé du résultat de la consultation d’une base de données.
Nous relevons que la loi va même jusqu’à imposer un devoir de conseil au prêteur et/ou à l’intermédiaire de crédit, le cas échéant, sur base des préférences exprimées par l’emprunteur.
A ce titre, le prêteur est tenu de fournir à l’emprunteur les explications lui permettant de comparer les différentes offres et de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.
Le prêteur devra également attirer l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles des produits proposés et les effets particuliers qu’ils peuvent avoir sur lui, y compris les conséquences d’un défaut de paiement de l’emprunteur.
Si le prêteur souhaite communiquer des informations complémentaires à l’emprunteur, celles-ci devront figurer sur un document distinct à annexer au SECCI.
Notons qu’en cas de communication de ces informations par téléphone, le régime de l’information pré-contractuelle est allégé puisque le prêteur ne devra communiquer que certaines informations, à savoir le montant total du crédit et les conditions de prélèvement ; la durée du contrat de crédit ; le taux débiteur ; le bien ou le service auquel se rapporte le contrat de crédit et son prix au comptant ; le montant, le nombre et la périodicité des paiements à effectuer par l’emprunteur ; le TAEG.
Enfin, une exception existe lorsque le consommateur a formulé expressément la demande de conclure un contrat de crédit via un moyen de communication à distance (Internet). Dans pareil cas, le formulaire SECCI devra être transmis immédiatement après la conclusion du contrat.
Outre le SECCI, le consommateur est en droit d’obtenir sans frais, sur simple demande, un exemplaire du projet de son contrat de crédit auprès du prêteur.
Relevons également que l’obligation d’information pré-contractuelle ne s’applique pas aux fournisseurs de biens ou aux prestataires de services agissant en qualité d’intermédiaires de crédit à titre accessoire.
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