Actualités du crédit au Luxembourg
Qu’est-ce qu’un contrat de crédit à la consommation?
La question n’est pas anodine et a le mérite d’être posée, surtout depuis la transposition de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 dans le chapitre 4 de la loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation luxembourgeois (ci-après la Loi).
Un crédit à la consommation est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. Plus précisément, l’article 224-2 de la Loi définit le contrat de crédit comme :
« Un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l’exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de services ou de la livraison de biens de même nature, aux termes desquels le consommateur règle le coût desdits services ou biens, aussi longtemps qu’ils sont fournis, par des paiements échelonnés ».
La caractéristique essentielle du crédit à la consommation est qu’il est octroyé à un consommateur, c’est-à-dire à une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale. Par exemple, l’achat d’une voiture, le financement d’études universitaires, le financement d’un mariage ou d’un voyage autour du monde.
Une autre caractéristique du crédit à la consommation est qu’il doit se situer dans une tranche de minimum 200 € et de maximum 75.000 €.
En outre, il doit s’agir d’un crédit consenti par un professionnel (prêteur ou intermédiaire) dans le cadre de l’exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le caractère privé du crédit à la consommation aura pour conséquence d’exclure du champ d’application de la Loi les crédits consentis à des sociétés, à des ASBL, à des commerçants ou encore à des indépendants organisés en entreprise individuelle.
La Loi exclut également de son champ d’application certains types de crédits parmi lesquels : le crédit hypothécaire ; le crédit-bail ; les facilités de découvert remboursables dans un délai de 1 mois ; les contrats de crédit sans frais et sans intérêts ; les contrats de crédit de moins de 3 mois ; les contrats de crédit accordés par un employeur à ses salariés ; les contrats de crédit conclus avec une entreprise d’investissement ; les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ; les contrats de crédit liés aux prêts qui sont accordés à un public restreint ; les contrats de crédit pour le règlement d’une dette existante ; les contrats de crédit en échange d’un bien pour sûreté de la dette.
La Loi prévoit que certains contrats de crédit sont uniquement soumis à certaines de ses dispositions. Tel sera le cas pour les contrats de crédit sous forme de dépassement, les facilités de découvert remboursables dans un délai de 3 mois et les contrats de crédit où le consommateur en défaut de paiement parvient à trouver un accord avec le prêteur sur les délais de paiement ou les modes de remboursement.
Enfin, la Loi prévoit des dispositions de droit transitoires stipulant qu’elle ne s’applique pas aux contrats de crédit en cours à la date de son entrée en vigueur.
Certaines dispositions de la Loi (information sur le taux débiteur, cession de droits…) s’appliquent toutefois aux contrats de crédit à durée indéterminée en cours à la date de son entrée en vigueur.
Nos conseillers CreBelFin restent à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Mots-clés : Crédit à la consommation – Code de la consommation luxembourgeois
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