Financer un bien sous condition de l'octroi d'un crédit

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Lorsque les parties à un contrat se mettent d'accord pour y insérer une clause de condition suspensive, seule la réalisation de cette condition permettra de déterminer si ledit contrat engagera les parties.

Par exemple, si l'acheteur d'une voiture n'obtient pas le crédit auto auprès de sa banque pour financer le véhicule convoité, alors la vente du véhicule du vendeur à l'acheteur n'aura pas lieu puisque la condition sine qua non pour qu'il y ait vente est que l'acheteur obtienne un prêt auto auprès de sa banque.

Nul doute qu'il vaudra mieux libeller cette clause de façon claire pour éviter toute ambiguïté quant à son application et prévoir, le cas échéant, un délai strict pour ne pas bloquer indéfiniment le vendeur qui aurait d'autres acquéreurs en vue.

En tant qu'acheteur/emprunteur, êtes-vous systématiquement déchargé de toute obligation par le simple fait que vous n'obteniez pas votre crédit?

La réponse est négative! En effet, la prudence est de mise car la jurisprudence de la Cour de Cassation belge, par son interprétation de la notion de condition suspensive, impose une obligation à l'acheteur/emprunteur qui devra démontrer qu'il a tout mis en oeuvre pour que la condition se réalise et que la non-réalisation est donc indépendante de sa volonté.

Cela implique que l'acheteur/emprunteur devra démontrer qu'il a valablement introduit sa demande de crédit en ligne auprès d'un courtier ou d'une banque en Belgique. Qu'il ne s'est pas limité à une agence de crédit mais qu'il a démarché d'autres établissement de crédit. Qu'il a tenu le vendeur informé de ses démarches en vue d'obtenir un prêt personnel ou un autre financement.

Quid de l'acheteur/emprunteur négligent?

Si l'acquéreur n'a pas mis tout en oeuvre pour que la condition se réalise, et donc pour obtenir son crédit, la vente sera considérée comme parfaite entre les parties et le vendeur pourra soit exiger l'exécution forcée, soit la résolution avec des dommages et intérêts en guise de réparation. Soyez donc vigilant et ne voyez surtout pas la condition suspensive comme un échappatoire au cas où vous n'auriez plus envie d'acheter le bien.

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