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Actualités du crédit en Belgique

Nov 27, 2016

La clause de réserve de propriété dans le contrat de crédit

Dans certains contrats de crédit, le prêteur peut insérer une clause de réserve de propriété afin de se constituer une garantie supplémentaire en cas de défaillance du débiteur de crédit. Analysons de plus près les tenants et aboutissants de cette clause dont les conditions d'application sont prévues à l'article VII. 108 du Code de droit économique.


La clause de réserve de propriété est monnaie courante lorsque le crédit à la consommation sert à financer l'achat d'un véhicule. En effet, dans le cas précis d'un crédit voiture par exemple, le prêteur peut se réserver la propriété du véhicule si le consommateur ne rembourse pas régulièrement son crédit. En pratique, cela signifie que le prêteur pourra récupérer le véhicule qu'il a permis au consommateur de financer.

Afin de ne pas recourir abusivement à ce type de procédé, le législateur en a défini les contours. C'est ainsi que l'article VII. 108 §1er du Code de droit économique stipule que: "Lorsque le consommateur a déjà payé des sommes égales à au moins 40 % du prix au comptant d'un bien faisant l'objet, soit d'une clause de réserve de propriété, soit d'une promesse de gage avec mandat irrévocable, ce bien ne peut être repris qu'en vertu d'une décision judiciaire ou d'un accord écrit conclu après mise en demeure par lettre recommandée à la poste".

On le voit, le législateur encadre les situations spécifiques où le consommateur a déjà remboursé au moins 40% du prix du véhicule. Il s'agit donc ici d'une dérogation au droit commun. Cela ne signifie pas pour autant que le prêteur pourra faire n'importe quoi si la barre des 40% n'est pas atteinte. En effet, dans pareil cas, il devra tenter de récupérer le bien amiablement auprès du consommateur ou entamer une procédure de saisie-revendication. Notons que selon une doctrine majoritaire, seuls les montants payés en capital par le consommateur pour rembourser son crédit doivent être pris en compte afin d'apprécier si la marge de 40% du prix du véhicule est atteinte.

Protection du consommateur oblige, le prêteur qui souhaite mettre en oeuvre pareille procédure devra respecter scrupuleusement certaines formalités. Il devra tout d'abord envoyer un courrier de mise en demeure par recommandé à l'emprunteur lui donnant injonction de restituer le bien financé grâce au crédit. Soit l'emprunteur réagit et restitue le bien. En cas d'inertie du consommateur, le prêteur pourra demander l'application de la clause devant le juge compétent afin de se voir restituer le bien financé par le prêt.

L'article VII. 108 §3 du Code de droit économique prévoit quant à lui qu'en aucun cas la reprise d'un bien financé par un crédit à la consommation ne puisse donner lieu à un enrichissement injustifié dans le chef du prêteur. En d'autres mots, le prêteur ne pourra pas revendre un bien à deux fois la valeur du marché et ainsi escompté un bénéfice. C'est pourquoi, la loi impose au prêteur de notifier à l'emprunteur le prix obtenu et de lui restituer le trop perçu. Cette notification doit se faire  dans un délai de 30 jours à compter de la date de la vente du bien.

En cas de non respect du prescrit légal, la sanction sera la résolution pure et simple du contrat de crédit aux torts du prêteur avec obligation pour lui de rembourser la totalité des sommes versées endéans les trente jours de ladite résolution.


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Crédit Belgique : comment obtenir un prêt facilement ?

Vous avez un projet à financer, une réparation imprévue, des prêts à alléger…En Belgique l'emprunt est courant mais il suscite rapidement beaucoup de questions : Quelles sont les conditions à remplir ? Quels justificatifs faut-il fournir ? Quel taux espérer ? Sur quel délai compter ? En Belgique l'emprunt peut paraître technique mais une bonne préparation change tout.

Chez CreBelFin nous conseillons des particuliers partout en Belgique. Cet article vous donne les éléments essentiels pour se préparer au crédit belge, structurer votre dossier et comparer systématiquement vos offres. Pas de promesses miracles : Juste du concret et des chiffres pour avancer sereinement.

Bref : Pour obtenir un prêt en Belgique vous devrez être majeur, domicilié en Belgique, avoir une situation de ressources régulière et ne pas être en défaut à l'Office Central de Crédit des Particuliers. Comparez le TAEG, organisez vos justificatifs et déposez ensuite votre demande en ligne ou auprès d'un conseiller. Selon la situation une réponse pourrait vous parvenir en quelques jours.

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Prêt 500 euros immédiat Belgique : Conditions et délais

Facture d'électricité ,réparation de vélo ou de voiture , frais médicaux : parfois seulement 500 euros suffisent pour passer le mois sans problème. Dans ce cas un prêt immédiat de 500 euros en Belgique pourrait être la solution idéale. Mais qu'est-ce exactement que d'obtenir de l'argent immédiatement et quelles sont les conditions que le créancier doit accepter pour un tel petit montant ?

Chez CreBelFin nous traitons ces questions chaque semaine. Ce guide vous donne des informations sur les conditions , des délais réalistes , la documentation à rassembler et le vrai coût d'un petit prêt ,sans jargon et sans informations trompeuses.

En bref : un prêt de 500 euros peut recevoir une réponse en quelques minutes ou quelques heures si les documents sont prêts. Le transfert de l'argent a lieu après la signature de l'accord , parfois même le jour même de la demande . Aucun créancier sérieux ne garantit l'acceptation préalable .

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Crédit urgent le jour même Belgique : comment faire ?

Une panne de voiture ,des dépenses imprévues ,un loyer à payer avant vendredi -quand vous n'avez pas assez d'argent , chaque minute compte . En Belgique beaucoup de personnes recherchent un crédit urgent le même jour mais pas tout le monde sait comment le faire légalement et efficacement.

Avec l'aide de ce guide de l'équipe de CreBelFin nous allons vous montrer étape par étape comment faire une demande rapide ,quels sont les documents nécessaires , combien cela coûte et quels sont les pièges à éviter . Nous voulons vous aider à prendre une décision sereine même dans une urgence.

En bref : Alors peut-on avoir une réponse claire sur l'octroi d'un crédit le même jour en Belgique ? Oui en principe on peut si le dossier est complet et que le demandeur a un revenu stable . Cependant le virement de l'argent a lieu après la signature du contrat.

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Exemple de prêt à tempérament - Montant total du prêt: 10.001 € - Montant des mensualités: 210,33 € - TAEG: 9,99% - Taux débiteur Fixe: 9,99% - Durée du prêt: 60 mois - Montant total dû: 12.619,80 €
Durées pour un prêt personnel: minimum 24 mois - maximum 84 mois (120 mois pour un propriétaire)