Actualités du crédit en Belgique
La clause de réserve de propriété dans le contrat de crédit
Dans certains contrats de crédit, le prêteur peut insérer une clause de réserve de propriété afin de se constituer une garantie supplémentaire en cas de défaillance du débiteur de crédit. Analysons de plus près les tenants et aboutissants de cette clause dont les conditions d'application sont prévues à l'article VII. 108 du Code de droit économique.
La clause de réserve de propriété est monnaie courante lorsque le crédit à la consommation sert à financer l'achat d'un véhicule. En effet, dans le cas précis d'un crédit voiture par exemple, le prêteur peut se réserver la propriété du véhicule si le consommateur ne rembourse pas régulièrement son crédit. En pratique, cela signifie que le prêteur pourra récupérer le véhicule qu'il a permis au consommateur de financer.
Afin de ne pas recourir abusivement à ce type de procédé, le législateur en a défini les contours. C'est ainsi que l'article VII. 108 §1er du Code de droit économique stipule que: "Lorsque le consommateur a déjà payé des sommes égales à au moins 40 % du prix au comptant d'un bien faisant l'objet, soit d'une clause de réserve de propriété, soit d'une promesse de gage avec mandat irrévocable, ce bien ne peut être repris qu'en vertu d'une décision judiciaire ou d'un accord écrit conclu après mise en demeure par lettre recommandée à la poste".
On le voit, le législateur encadre les situations spécifiques où le consommateur a déjà remboursé au moins 40% du prix du véhicule. Il s'agit donc ici d'une dérogation au droit commun. Cela ne signifie pas pour autant que le prêteur pourra faire n'importe quoi si la barre des 40% n'est pas atteinte. En effet, dans pareil cas, il devra tenter de récupérer le bien amiablement auprès du consommateur ou entamer une procédure de saisie-revendication. Notons que selon une doctrine majoritaire, seuls les montants payés en capital par le consommateur pour rembourser son crédit doivent être pris en compte afin d'apprécier si la marge de 40% du prix du véhicule est atteinte.
Protection du consommateur oblige, le prêteur qui souhaite mettre en oeuvre pareille procédure devra respecter scrupuleusement certaines formalités. Il devra tout d'abord envoyer un courrier de mise en demeure par recommandé à l'emprunteur lui donnant injonction de restituer le bien financé grâce au crédit. Soit l'emprunteur réagit et restitue le bien. En cas d'inertie du consommateur, le prêteur pourra demander l'application de la clause devant le juge compétent afin de se voir restituer le bien financé par le prêt.
L'article VII. 108 §3 du Code de droit économique prévoit quant à lui qu'en aucun cas la reprise d'un bien financé par un crédit à la consommation ne puisse donner lieu à un enrichissement injustifié dans le chef du prêteur. En d'autres mots, le prêteur ne pourra pas revendre un bien à deux fois la valeur du marché et ainsi escompté un bénéfice. C'est pourquoi, la loi impose au prêteur de notifier à l'emprunteur le prix obtenu et de lui restituer le trop perçu. Cette notification doit se faire dans un délai de 30 jours à compter de la date de la vente du bien.
En cas de non respect du prescrit légal, la sanction sera la résolution pure et simple du contrat de crédit aux torts du prêteur avec obligation pour lui de rembourser la totalité des sommes versées endéans les trente jours de ladite résolution.
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