Actualités du crédit au Luxembourg
Crédit immobilier: le Grand-Duché de Luxembourg aussi se met au diapason!
En date du 4 février 2014, le législateur européen a adopté la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Chaque état membre est tenu de transposer ladite directive dans son ordre juridique interne. C'est à présent chose "presque" faite au Luxembourg.
En effet, le Gouvernement luxembourgeois a récemment marqué son accord sur un projet de loi ayant pour objectif de transposer en droit luxembourgeois la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et d'encadrer les contrats de crédit immobilier.
A l'instar de la législation sur crédit à la consommation au Luxembourg, le législateur veut assurer une protection plus accrue aux consommateurs qui financent un bien à usage résidentiel par un crédit immobilier.
C'est d'ailleurs pourquoi, les nouvelles dispositions légales seront introduites dans un chapitre spécifique au sein du Code de la consommation (lequel prévoit déjà une panoplie de dispositions relatives à la protection des consommateurs qui souscrivent un prêt personnel au Luxembourg).
Le champ d'application du présent projet de loi sera assez large puisqu'il englobe tant les crédits garantis par une hypothèque, ou par une autre sûreté, que les crédits destinés à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. Le critère déterminant pour apprécier si l'on est dans le champ d'application de la loi restera bien entendu l'usage résidentiel que le consommateur fera de son bien immobilier.
Parmi les différentes mesures en cours d'adoption, on peut citer:
- L'obligation du prêteur de fournir des informations personnalisées à l'emprunteur qui sollicite un crédit immobilier au Luxembourg. En Belgique par exemple, cela se formalise déjà sous un document spécifique analogue au document SECCI pour les crédits à la consommation.
- L'obligation du prêteur d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur et ce dans le but d'éviter des situations de surendettement et de précarité.
- La possibilité pour l'emprunteur de rembourser son crédit immobilier de façon anticipée (totalement ou partiellement) moyennant une indemnité équitable et justifiée (le texte évoque une indemnité plafonnée de 6 mois d'intérêts de pénalité pour autant que le consommateur ait occupé son bien au minimum 2 années et que son crédit soit inférieur à 450.000 euros).
- L'introduction du statut d’intermédiaire de crédit immobilier.
- La création d'un comité interministériel qui sera chargé d’élaborer des règles harmonisées en matière d’évaluation de biens immobiliers à usage résidentiel.
- La mise en place d'un suivi statistique du marché des propriétés résidentielles et qui sera attribué au STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg).
Des voix se sont déjà élevées parmi les associations de protection des consommateurs notamment par rapport au délai de transposition de la directive qui est échu depuis le 21 mars 2016 (la loi de transposition prévoit cependant une rétroactivité des nouvelles dispositions pour ne pas léser les consommateurs) mais aussi par rapport à l'indemnité conséquente qui est due en cas de remboursement anticipé.
Affaire à suivre...
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