Actualités du crédit en Belgique
La refonte du crédit hypothécaire et du crédit à la consommation
Le Code de droit économique est véritablement venu bouleverser le monde du crédit. Dans un soucis de protection et d'information des consommateurs, le législateur à pris des mesures drastiques qui entreront en vigueur le 1er décembre 2016. Quelles sont-elles?
En date du 4 mai 2016, dans le but d'harmoniser notre système juridique et de le rendre conforme au droit européen, le législateur belge a publié la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique.
L'entrée en vigueur de ladite loi est prévue le 1er décembre 2016. Voici les différents points d'attention de cette nouvelle législation qui promeut un crédit responsable:
Glissement du champ d'application du crédit à la consommation vers le crédit hypothécaire
Dorénavant, certaines opérations qualifiées aujourd'hui de mobilières se verront requalifiées en opérations immobilières et seront soumises de ce fait au régime juridique applicable aux crédits hypothécaire. Ainsi lorsqu'un crédit quelconque (financement auto, ouverture de crédit, prêt personnel) sera garanti par une hypothèque par exemple, ce crédit sera considéré comme un crédit hypothécaire là où jusqu'alors il était qualifié de crédit à la consommation. La banque disposera ainsi d'une garantie non négligeable et cela facilitera l'accès au crédit pour les particuliers avec des taux certainement plus avantageux.
Interdiction de la vente liée mais autorisation de la vente groupée
Par vente liée, on entend le fait de contraindre le consommateur de conclure un contrat accessoire au contrat de crédit. Cette pratique est dorénavant interdite. La loi permet néanmoins au prêteur de recourir à la vente groupée et donc de proposer au consommateur, à titre facultatif, un lot de services accessoires (comme une assurance solde restant dû) moyennant une réduction de taux par exemple. L'idée est donc que le consommateur puisse faire une distinction précise entre chaque contrat qui lui sont proposés par le prêteur.
Fiche d’information standardisée européenne (FISE)
Le prêteur se voit infliger une obligation similaire à celle imposée par la loi en matière de crédit à la consommation (délivrance du SECCI). Préalablement à la conclusion du contrat de crédit hypothécaire, le prêteur est tenu de transmettre gratuitement à l'emprunter la Fiche d’information standardisée européenne (FISE). Ce document fournit des informations au consommateur lui permettant de comparer les produits de crédit disponibles sur le marché et de faire ainsi jouer la concurrence. La FISE devra inclure des mentions obligatoires telles que notamment le taux, le type de taux (fixe ou variable), le coût total du crédit, le montant des mensualités, la souscription d'une ASRD.
Indemnité de réemploi
L'indemnité de réemploi est l'indemnité qui est due par l'emprunteur au prêteur en cas de remboursement anticipé de son crédit hypothécaire. Dorénavant, la loi limite cette indemnité à trois mois d’intérêts dans le cadre du crédit hypothécaire.
Renforcement des règles en matière de protection et d'information des consommateurs
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