Ouverture de crédit: attention aux dépassements!

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L'ouverture de crédit est un contrat par lequel un prêteur met à disposition du consommateur une somme d'argent pendant une durée limitée ou illimitée. Contrairement au prêt personnel, le remboursement n'est pas fixé de façon échelonnée sur base d'un tableau d'amortissement. En outre, la durée n'est pas limitée dans le temps.

Généralement, le consommateur reçoit chaque mois un décompte actualisé avec le relevé de ses dépenses et est tenu de rembourser les avances consenties par le prêteur. L'ouverture de crédit peut également prendre la forme d'un découvert en compte bancaire autorisé. 

L'article VII.99 du Code de droit économique impose que le relevé de compte doit contenir au moins les informations suivantes: période du relevé, montants prélevés et dates des prélèvements, montant total restant dû, paiement effectués, taux débiteurs, frais éventuels.

Tout comme les contrats de crédit à la consommation, les ouvertures de crédit font l'objet d'un enregistrement au volet positif de la Banque Nationale de Belgique. En cas de problème de remboursement, elle feront l'objet d'un enregistrement au volet négatif.

Quid en cas de découvert non autorisé ou de dépassement?

En cas de découvert non autorisé, le prêteur est tenu de suspendre les prélèvements de crédit et d'exiger le remboursement du montant du découvert non autorisé dans un délai maximum de 45 jours à dater du jour du découvert non autorisé. Dans cette hypothèse, les intérêts de retard ne peuvent êtres calculés que sur le découvert non autorisé. Les frais peuvent également être réclamés par le prêteur. Le prêteur doit en outre informer le consommateur sur un support durable: du découvert non autorisé, du montant du découvert non autorisé ainsi que des pénalités, frais ou intérêts applicables au découvert non autorisé.

Si le consommateur ne rembourse pas le découvert, le prêteur est tenu de mettre fin au contrat d'ouverture de crédit ou de conclure un contrat avec un montant de crédit plus élevé.

Dans le cas d'un dépassement qui atteint au moins 1.250 euros et qui se prolonge pendant une période de plus de 1 mois, le prêteur doit également informer le consommateur sur un support durable. A défaut pour ce dernier de satisfaire à ses obligations endéans les 3 mois, le prêteur suspend les prélèvements et met fin au contrat ou conclut un contrat avec un montant de crédit plus élevé.

Le regroupement de crédits comme alternative!

Pour éviter de se laisser dépasser, le regroupement de crédits permettra d'alléger le budget des consommateurs en proposant une mensualité unique à taux fixe et limitée dans le temps. Besoin de plus de renseignement à propos d'un regroupement de crédits contactez nos conseillers au 0032 2 852 34 42.

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