Actualités du crédit en Belgique
Puis-je obtenir un crédit pour financer un bien ou un service déterminé?
Il est courant que l'acquisition d'un véhicule neuf se fasse auprès d'un garage qui fait également office de prêteur en octroyant à l'acheteur le crédit lui permettant de financer son bien. Il se peut également qu'un prêteur ou un courtier verse directement le montant du crédit au prestataire de services. Analysons de plus près cette opération.
Dans un soucis ultime de protection du consommateur, le législateur est intervenu pour réglementer cette opération de crédit susceptible de faire interagir plusieurs intervenants. C'est l'article VII.91 du Code de droit économique qui en régit le fonctionnement.
Tout d'abord, concernant les obligations du consommateur, celles-ci ne prendront leur effet qu'au moment de la livraison du bien ou de la prestation de service. Autrement dit, dans le cas de l'achat d'une voiture, ce n'est que lors de la livraison du véhicule que le consommateur sera tenu de commencer à rembourser son prêt personnel.
Concernant le montant du crédit servant à financer le bien ou la prestation de service, il ne pourra être remis au vendeur ou au prestataire de service qu'après la notification au prêteur de la livraison du bien ou de la prestation du service. La loi impose que cette notification se fasse sur un support durable. Par exemple, un document de livraison daté et signé pour réception par le consommateur.
Par conséquent, l'intérêt se rapportant au contrat de crédit ne pourra commencer à courir qu'à partir de cette notification.
Quid en cas de non fourniture, de fourniture partielle ou de non conformité des biens ou des services faisant l'objet du contrat de crédit?
Dans pareil cas, le législateur met à disposition du consommateur un recours contre le prêteur, pour autant que le consommateur ait agi préalablement contre le fournisseur du bien ou du service concerné et qu'il n'ait pas obtenu gain de cause. Ce recours doit être fait sous pli recommandé et sera jugé recevable pour autant que le fournisseur du bien ou du service n'ait pas réagi dans un délai de 1 mois à dater de la notification du recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
Dans son recours, il faut que le consommateur informe le prêteur qu'à défaut de réaction du fournisseur du bien ou du service, il effectuera le paiement des versements sur un compte bloqué. Les sommes ne pouvant être libérées au profit de l'une des parties que moyennant un accord écrit ou une décision judiciaire.
Notons pour être complet que dans le cadre d'un bien financé à distance, la livraison du bien pourra avoir lieu avant la conclusion du contrat de crédit.
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