Actualités du crédit au Luxembourg
Les mentions obligatoires dans le contrat de prêt personnel au Luxembourg
Nous l’avons vu précédemment, les contrats de crédit sont établis soit sur un support papier soit sur un support durable. S’agissant d’un contrat synallagmatique, il est rédigé en autant d’exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct. Toutes les parties contractantes reçoivent donc un exemplaire du contrat de crédit, en ce compris les personnes qui se portent garant pour l’emprunteur. Aperçu des mentions obligatoires.
L’article 224-11 du Code de la consommation luxembourgeois énonce les mentions que le prêteur ne peut omettre dans le cadre de la rédaction et de la signature d’un contrat de crédit.
Dans la mesure où la loi impose de remettre à l’emprunteur un formulaire SECCI préalablement à la signature du contrat et que celui-ci sera généralement annexé au contrat, il va de soi que les mentions figurant sur le contrat de prêt devront correspondre en tout point à celles reprises dans le SECCI.
En sus, le législateur stipule qu’en cas d’amortissement du capital d’un contrat de crédit à durée fixe, le contrat doit mentionner la possibilité offerte au consommateur de demander au prêteur un relevé sous la forme d’un tableau d’amortissement.
Cette demande n’occasionne aucun frais et peut-être formulée par l’emprunteur à tout moment durant toute la durée du contrat.
Le tableau d’amortissement devra impérativement indiquer:
- les paiements dus ainsi que les périodes et conditions de paiement de ces montants;
- la ventilation de chaque remboursement entre l’amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels ;
- si le taux d’intérêt n’est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau d’amortissement indique, de manière claire et concise, que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu’à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels conformément au contrat de crédit;
Le contrat de crédit, contrairement au SECCI, devra également mentionner la procédure qu’il convient de suivre pour résilier la convention.
Il devra également renseigner l’existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur ainsi que les modalités d’accès à ces procédures.
Quid de la modification du taux d’intérêt débiteur en cours de contrat ?
Dans pareil cas, le prêteur est tenu d’informer l’emprunteur de la modification du taux soit sur un support papier soit sur un support durable avant que la modification du taux n’entre en vigueur.
Dans sa note informative, le prêteur devra indiquer à l’emprunteur d’une part le montant des paiements qui resteront à effectuer après que le nouveau taux soit entré en vigueur. D’autre, part il devra y préciser si le nombre de paiements change et/ou si la périodicité des paiements varie.
La loi laisse toutefois place à l’autonomie de volonté des parties et permet à celles-ci de convenir que le prêteur communiquera périodiquement à l’emprunteur la modification du taux débiteur lorsque la modification de ce taux débiteur résultera d’une modification d’un taux de référence.
En l’occurrence, il faudra que le nouveau taux de référence soit rendu public par des moyens appropriés et que l’information relative au nouveau taux de référence soit également disponible dans les locaux du prêteur.
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