Colportage et crédit à la consommation au Grand-Duché de Luxembourg

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Parfaitement et elle va certainement se généraliser dans les prochaines années au Luxembourg.

Depuis le 26 avril 2014, le nouveau Code de la consommation luxembourgeois, qui s’applique aux contrats de crédit à la consommation, a instauré le colportage ou plus communément appelé « vente de porte-à-porte » comme étant une pratique licite.

Tout professionnel, en ce compris les intermédiaires de crédit, peut donc valablement conclure, en dehors de tout établissement commercial, un contrat avec un consommateur suite au démarchage de ce dernier à son domicile.

Protection des consommateurs oblige, la loi impose au prestataire une série d’obligations qui, en cas de non-respect, peuvent entraîner la nullité du contrat.

En pratique, deux cas de figure peuvent se présenter. Soit le consommateur appose un autocollant sur sa porte d’entrée mentionnant expressément son refus d’être démarché. Soit il ne place aucun signe distinctif et est donc présumé jusqu’à preuve du contraire avoir accepté d’être démarché.

Dans l’hypothèse où le consommateur place un autocollant, il peut choisir lui-même la forme et le contenu de celui-ci. Ce qui importe est que le refus d’être démarché soit exprimé de façon explicite (pour s’en réserver la preuve, le consommateur pourrait prendre une photo de l’autocollant apposé par exemple). Un modèle type est disponible gratuitement auprès du Centre européen des consommateurs au Luxembourg ou de l’Union luxembourgeoise des consommateurs.

Si, malgré la présence de la vignette, un intermédiaire de crédit peu scrupuleux propose quand même ses services et/ou force la signature du contrat de crédit, le consommateur pourra se rétracter dans les 14 jours. Lui est également ouverte la possibilité de demander l’annulation du contrat de crédit en justice sans délais et d’obtenir la restitution de l’argent déjà payé (par exemple le remboursement des premières mensualités du crédit). L’intermédiaire de crédit risque quant à lui une amende allant de 251 à 120.000 €.

Dans l’hypothèse où le consommateur ne place pas d’autocollant. Soit il demande verbalement au prestataire de quitter les lieux. Si malgré sa demande, le prestataire force la signature du contrat, les options offertes au consommateur sont la rétractation dans les 14 jours calendriers ou la demande d’annulation sans délais et la restitution des sommes engagées. Se posera ici un problème de preuve, car aucun autocollant n’était pas apposé, laquelle pourrait alors se faire par voie de témoignages.

Soit il laisse entrer le prestataire à son domicile. Le contrat est donc valablement conclu. Le prestataire devra alors communiquer toute une série d’informations précontractuelles au consommateur (identité du prestataire, caractéristiques du service, droit de rétractation,…). A défaut de communiquer ces informations, le consommateur peut demander l’annulation du contrat et la restitution de l’argent déjà payé. Le consommateur peut préférer actionner son droit de rétraction dans les 14 jours calendriers pour autant qu’il n’y ait pas renoncer. En cas de non-information sur son droit de rétractation, celui-ci est prolongé d’une année.

Chez CreBelFin, nous sommes soucieux des principes européens relatifs à la protection des consommateurs et nous privilégions toujours le crédit responsable. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations sur le sujet.

Mots-clés : Prêt à tempérament – Droit de rétractation

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