Actualités du crédit en Belgique
Le Code de conduite en matière de crédit aux PME
L’article 6 da loi du 21 décembre 2013 (ci-après la « Loi ») relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises (M.B. 31 décembre 2013) prévoit qu’un arrêté royal fixe les modalités concernant le code de conduite devant s’appliquer dans les relations entre prêteur, le cas échéant l’intermédiaire de crédit, et l’entreprise désireuse de souscrire un crédit. Aperçu.
Le Code de conduite est entré en vigueur le 1er mars 2014, annexé à l’arrêté royal du 27 février 2014 (M.B. 4 mars 2014) qui lui confère force obligatoire.
Ce Code est à l’initiative des organisations représentatives des intérêts des PME (Unizo, UCM et Febelfin) et de l’organisation représentative du secteur du crédit (Febelfin).
L’objectif de ce Code de conduite est de fixer les modalités fixées par l’article 6 de la Loi, à savoir :
- Le contenu et la forme de la notice explicative et du document d'information succinct
Le Code précise que ces documents type peuvent avoir la forme de support papier ou électronique.
Devront figurer sur la notice explicative : des informations relatives à la forme du crédit (crédit de caisse, crédit d’investissement,…) ; les caractéristiques du crédit ; la durée du crédit ; la possibilité de rembourser de façon anticipée ; les frais du crédit ; un exemple de l’utilisation du crédit choisi ; le nom de la FSMA ; un lien qui renvoie vers un site internet renseignant les mesures de pouvoirs publics applicables aux PME.
Le document d’information succinct devra quant à lui reprendre l’identité du prêteur, le type de crédit ; la durée du contrat crédit ; le montant du crédit ; le taux ; les frais éventuels ; la mise à disposition des fonds ; le montant de l’indemnité de remploi ; la liste des sûretés ; la durée de validité des informations figurant dans le document.
- Les modalités en ce qui concerne les informations qui sont jugées nécessaires pour évaluer la situation financière et les facultés de remboursement de l'entreprise
Les informations nécessaires sont les suivantes : identité de l’entreprise ; la structure du groupe et de l’actionnariat ; l’activité de l’entreprise et son positionnement ; les résultats financiers ; l’objectif du crédit ; l’interaction entre le prêteur et l’entreprise (historique des relations) ; les financements en cours de l’entreprise ; les sûretés (la situation patrimoniale pour les cautions est exigée) ; les engagements négatifs de l’entreprise ; les statuts ; le bilan social.
- Les modalités de calcul de l'indemnité de remploi
Le taux de référence est basé sur Euribor pour les flux de paiement jusqu’à un an. Le taux de référence est basé sur IRS pour les flux de paiement à plus d’un an.
- Le contenu de l'information qui doit être fournie à l'entreprise en cas de refus d'octroi de crédit par le prêteur
En cas de demande explicite formulée par l’entreprise dans les 6 mois de la demande de crédit quant au motif de refus, le Code met à disposition du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit une série d’informations pouvant être fournies à l’entreprise.
Nous considérons que les prêteurs disposent ici d’une marge d’appréciation (« peuvent » ; « liste non exhaustive ») et sont donc libre d’utiliser des informations qui ne sont pas reprises dans la liste préconisée.
A titre d’exemple : informations insuffisantes concernant la situation financière ou la capacité de remboursement ou les chances de réussite du projet ; fichage négatif ; connaissance de retards de paiements ; manque de formation ; ne cadre pas avec la politique du prêteur,… .
Besoin d’être plus informé ? Nos conseillers Crebelfin se tiennent à votre entière disposition !
Mots-clés : Code de conduite – Crédit – PME
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