Actualités du crédit au Luxembourg
La publicité en matière de prêt personnel au Grand-Duché de Luxembourg
« Meilleur taux », « besoin d’argent », « simplifiez votre budget », tels sont généralement les slogans publicitaires utilisées par les annonceurs pour proposer des prêts d’argent ou des lignes de crédit. A cet égard, le Code de la consommation luxembourgeois veille à mettre en place un juste équilibre entre le sacro-saint principe de la protection des consommateurs et la liberté de commerce. Explications.
Nous l’avons vu dans notre article relative à l’information précontractuelle, le droit luxembourgeois met à charge de l’organisme financier une obligation d’information de l’emprunteur avant la conclusion d’un contrat de crédit.
Cela implique donc que toute publicité relative à un contrat de crédit doit impérativement contenir les caractéristiques essentielles du service proposé. La loi luxembourgeoise va d’ailleurs jusqu’à considérer que les supports publicitaires font partie intégrante du contrat de crédit.
Cela aura donc pour conséquence que, si un organisme de prêt propose par exemple des taux de 5% dans sa publicité mais que lors de la conclusion du contrat de prêt ce même organisme applique un taux supérieur de 8%, l’emprunteur lésé pourra demander l’annulation du contrat de crédit sans préjudicie des sanctions financières applicables.
Dès lors qu’une publicité relative à un contrat de crédit fera mention d’un taux d’intérêt ou de chiffres liés au coût du crédit, elle devra mentionner des informations de base obligatoires : le taux débiteur et la nature fixe et/ou variable du taux, ainsi que tous les frais liés au coût total du crédit ; le montant total du crédit; le taux annuel effectif global; la durée du contrat de crédit; le cas échéant, le prix au comptant du bien ou du service et le montant de tout acompte ; le montant total dû par le consommateur et le montant des versements échelonnés.
Ces informations devront également être accompagnées d’un exemple représentatif (par exemple, un tableau indicatif). Nous considérons que le tableau d’amortissement pourrait rencontrer l’exigence légale.
Il est utile de préciser que pour les contrats de crédit prévoyant l’octroi de crédit sous la forme d’une facilité de découvert remboursable à la demande ou dans un délai maximal de trois mois, l’indication du taux annuel effectif global n’est pas obligatoire;
La loi précise que tout support publicitaire est visé (tant papier qu’électronique) et que si la conclusion du contrat de crédit est subordonnée à la conclusion d’un contrat accessoire (par exemple une assurance solde restant dû) il devra également y être fait mention dans la publicité.
La loi prévoit également toute une série d’interdictions en matière de publicité.
La publicité incitant le consommateur à recourir au crédit alors que celui-ci est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes. On pense par exemple à des maximes de type « surendettés », « saisies en cours », « personnes fichées », « propriétaire en défaut de paiement ».
La publicité incitant au regroupement de crédits qui précise que le prêteur ne doit pas évaluer la situation financière de l’emprunteur
La publicité qui mentionne des taux avantageux sans indiquer les conditions particulières ou restrictives auxquelles l’avantage de ces taux est soumis;
La publicité qui comporte la mention «crédit gratuit» ou une autre mention équivalente (par exemple « crédit 0% »).
Nous considérons donc que tout ce que la loi n’interdit pas est autorisé. C’est en ce sens que nous parlions de juste équilibre trouver par le législateur luxembourgeois.
Relevons que l’intermédiaire de crédit sera tenu d’indiquer dans sa publicité l’étendue de ses pouvoirs, notamment s’il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant.
Cette information doit être indiquée de façon « claire », « concise » et « visible » selon les termes de la loi (article 224-22 § 1er).
Pour plus d’informations, contactez nos conseillers Crebelfin ou passez en agence pour un premier avis sans engagement !
Mots-clés : Publicité – Crédit – Luxembourg
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