Actualités du crédit en Belgique
L'accès au crédit pour les petites et moyennes entreprises (PME)
Toute indépendant organisé en société commerciale peut se voir un jour confronté à un besoin d’argent. La loi du 21 décembre 2013 (ci-après la « Loi ») relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises (M.B. 31 décembre 2013) réglemente l’accès au crédit pour les PME et instaure des mesures de protection pour prévenir les dérives de certains prêteurs ou intermédiaires de crédit.
Afin de déterminer si une PME entre dans le champ d’application de la Loi, il convient d’apprécier si, au moment de la demande de crédit, elle répond aux critères applicables fixés à l'article 15, § 1er, du Code des Sociétés.
Il faut dès lors, pour le dernier et l'avant dernier exercice clôturé, que la PME ne dépasse pas plus d'une des limites suivantes :
- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;
- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 7.300.000 euro ;
- total du bilan : 3.650.000 euro ;
Sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.
Enfin pour que la loi trouve à s’appliquer, il faut que la PME ait son établissement ou son siège social dans l’Espace Economique Européen.
Il faut en outre que le prêteur exerce son activité commerciale ou professionnelle en Belgique ou que le prêteur dirige par tout moyen cette activité vers la Belgique ou vers plusieurs pays, dont la Belgique, et que le contrat de crédit rentre dans le cadre de cette activité en Belgique.
Informations précontractuelles
La loi met à charge des parties au contrat c’est-à-dire le prêteur, le cas échéant l’intermédiaire de crédit, et la PME un devoir réciproque de rigueur.
Ce devoir implique que les parties contractantes se comportent de « bonne foi » et « équitablement » les unes envers les autres et que les informations fournies de part et d’autres soient « correctes », « claires » et « non trompeuses ».
Il est également mis à charge du professionnel et de la PME un devoir d’information réciproque. C’est ainsi que le prêteur devra récolter les « renseignements pertinents » lui permettant d’apprécier la faisabilité du projet de la PME ainsi que sa situation financière, sa capacité de remboursement et ses engagements financiers en cours.
L’emprunteur et, le cas échéant sa sûreté, devront répondre à cette demande de renseignements de manière « exacte » et « complète ».
La loi laisse à cet égard une appréciation souveraine au prêteur qui pourra librement décider d’écarter les renseignements qu’il ne juge pas « nécessaires ».
Enfin, le prêteur sera tenu de rechercher le contrat de crédit qui soit le mieux adapté à la PME, au regard de deux éléments, d’une part la situation financière de l’entreprise au moment de la conclusion du contrat, d’autre part, le but du crédit.
Documents obligatoires
Au moment de la demande de crédit, le prêteur, le cas échéant l’intermédiaire de crédit, devra fournir à la PME une « notice explicative » qui lui permettent d’avoir une vue d’ensembles des différents crédits qui lui sont adaptés.
Au moment de l’offre à proprement parlé, la PME pourra exiger auprès du prêteur, sur simple demande et sans frais, un exemplaire du projet de son contrat de crédit, auquel devra être annexé un document d’information succinct dont le contenu est fixé par le Code de conduite.
En cas de refus de la demande de crédit, le professionnel devra le notifier à l’entreprise, soit par écrit, soit oralement, « de manière transparente » et « dans des termes compréhensibles ». En cas de notification orale, la PME pourra exiger une clarification par écrit.
Remboursement anticipé
La PME peut décider à tout moment de rembourser totalement ou partiellement le solde de son crédit en cours de façon anticipée.
Elle devra aviser le prêteur de son intention dans un délai de 10 jours ouvrables avant le remboursement. La loi est assez formaliste puisque la notification ne peut se faire que par voie de recommandé postal.
Une indemnité de remploi inférieure à 6 mois d’intérêts sera due pour les crédits aux entreprises dont le montant initial ne dépasse pas 1 million d'euros.
Pour les crédits aux entreprises dont le montant dépasse 1 million d'euros, l’indemnité de remploi sera fixée contractuellement entre les parties.
Notons que cette indemnité ne sera due que pour autant que le contrat de crédit ne puisse être qualifié de prêt à intérêt conformément à l’article 1907bis du Code civil.
L’indemnité de remploi sera exclue en cas 1) de modification non substantielle du contrat de crédit ; 2) de regroupement de crédits existants chez le même prêteur ; 3) de remboursement anticipé en exécution d'un contrat d'assurance destiné conventionnellement à garantir le remboursement du crédit.
Sanctions
Outre le contrôle de la FSMA au bon respect de la législation, le juge judiciaire se voit investi d’une compétence lui permettant d’ordonner la conversion du contrat de crédit en une forme mieux adaptée à la PME.
Cette conversion a lieu sans frais et n’est pas considérée comme un refinancement de la dette. Les garanties et sûretés éventuelles sont également maintenues.
Toute clause abusive est bien entendu réputée nulle.
Mots-clés : Crédit – PME – Législation
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