Actualités du crédit au Luxembourg
Sanctions et résolution des litiges en matière de crédit au Luxembourg
Les dispositions du Code de la consommation luxembourgeois sont impératives. Attention au détournement illicite de ces dispositions par les prêteurs et les intermédiaires de crédit, les sanctions sont sans appel.
Sanctions
En effet, seront considérés comme nuls et non écrits tous libellés de contrat de crédit qui tend à tromper ou à duper le consommateur.
Tel sera le cas lorsqu’un un prêteur intègre par exemple un contrat de crédit qui tombe sous le champ d’application du Code dans un contrat de crédit dont le but ou le caractère permet d’éviter l’application dudit Code. Ce type de détournement est clairement illicite.
De même, toutes les clauses en contradiction avec les règles relatives au crédit à la consommation prévues par le Code de la consommation luxembourgeois seront réputées nulles et non écrites.
Seul l’emprunteur pourra néanmoins soulever la nullité !
Le code prévoit diverses sanctions en fonction de l’infraction commise.
Ainsi, un prêteur ou un intermédiaire qui conclut un contrat de crédit, sans disposer de l’autorisation préalable requise à cet effet, s’expose à une peine allant de 8 jours à 5 ans d’emprisonnement et/ou une amende allant de 500 euros à 50.000 euros.
Le prêteur où l’intermédiaire de crédit qui omet de renseigner une mention obligatoire dans sa publicité (omettre le montant total du crédit par exemple) ou qui se livre à une publicité interdite (inciter au regroupement de crédit par exemple) risque une peine allant de 8 jours à 3 ans d’emprisonnement et/ou une amende allant de 251 euros à 25.000 euros.
Notons que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit qui conclut un contrat de crédit avec un consommateur ayant exprimé son refus d’être démarché ou qui répartit le montant du crédit sur plusieurs contrats dans le but d’échapper aux dispositions du Code de la consommation s’exposera aux mêmes sanctions.
Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit qui ne respecte pas ses obligations précontractuelles d’information, ni l’exigence d’un support durable, ni même les mentions obligatoires devant figurer sur le contrat de crédit, s’expose à une amende allant de 251 euros à 10.000 euros.
Résolution extra-judiciaire des litiges
C’est la Commission de surveillance du secteur financier qui est compétente pour recevoir les réclamations des clients des prêteurs qui tombent sous sa surveillance.
Elle règle amiablement ces réclamations dans le cadre d’une médiation et pour autant que la violation des dispositions du Code de la consommation est alléguée, sans préjudice bien évidemment des possibilités de recours devant les tribunaux ordinaires.
Si le litige est transfrontalier, ladite Commission collaborera avec l’autorité compétente de l’autre Etat membre concerné.
Chez Crebelfin, nous sommes soucieux de la protection des consommateurs, nos clients sont les premiers à pouvoir en témoigner !
Mots-clés : Crédit à la consommation – Sanctions - Résolution des litiges
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