Actualités du crédit en Belgique
L’assurance solde restant dû ou la meilleure amie du prêt personnel
Lors de la conclusion d’un contrat de crédit, il est probable que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit vous propose de souscrire une assurance solde restant dû. Bien que n’étant pas obligatoire, elle est généralement conseillée pour vous protéger ainsi que vos proches en cas de décès ou d’incapacité de travail.
L’assurance solde restant dû est une assurance-vie souscrite en garantie d’un prêt. Elle apporte une garantie tant à l’organisme de crédit qu’à l’emprunteur.
En effet, si l’emprunteur décède ou tombe en incapacité de travail avant même que son crédit ne soit totalement remboursé, l’assurance remboursera totalement ou partiellement le solde restant dû de son prêt au prêteur.
Dans un souci de protection du consommateur, le législateur belge a défini toute une série de clauses considérées comme abusives, parmi lesquelles celle relative aux contrats de services accessoires.
C’est ainsi que l’article VII.87 §1er du Code de droit économique interdit au prêteur et à l'intermédiaire de crédit d'imposer au consommateur, dans le cadre de la conclusion d'un contrat de crédit, de souscrire un autre contrat auprès du prêteur, de l'intermédiaire de crédit ou auprès d'une tierce personne désignée par ceux-ci.
La charge de la preuve, que le consommateur a eu le libre de choix de conclure un contrat de service accessoire en même temps que son contrat de crédit, incombe au prêteur et à l’intermédiaire de crédit.
L’exposé des motifs de la loi dispose que la preuve du libre choix effectif est soumis aux règles du droit commun. Nous considérons donc que la preuve de ce libre choix peut se faire par toutes voies de droit.
Les travaux préparatoires enseignent cependant que le fait de reprendre simplement une disposition dans les conditions générales du contrat qui stipule qu’aucun contrat n’a été imposé au consommateur peut être considéré comme une clause abusive au sens de la loi relative aux pratiques du marché.
Mais encore, que l’un des éléments concernant l’administration de la preuve peut être de reprendre expressément des options dans le contrat permettant au consommateur d’indiquer son choix.
On le voit, le législateur laisse donc la possibilité au prêteur ou à l’intermédiaire de proposer un contrat de service accessoire (par exemple une assurance solde restant dû) mais à condition que le consommateur fasse son choix librement, c’est-à-dire en pleine connaissance de cause et qu’il dispose du libre choix de la compagnie d’assurance.
Il est entendu que ces principes s’applique autant dans le cadre d’un contrat de crédit standard que dans le cadre d’un regroupement de crédits.
Bien que l’assurance solde restant dû puisse représenter un montant non négligeable, qui tient compte notamment de l’état de santé de l’assuré au moment de la souscription, nous ne pouvons que la recommander à nos clients. Chez Crebelfin, nous vous laisserons toujours le libre choix !
Mots-clés : Assurance solde restant dû – Prêt personnel – Contrat accessoire
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