Le remboursement du crédit de façon anticpée

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Le code de droit de la consommation luxembourgeois (article 224-17) autorise José à rembourser intégralement ou partiellement son crédit avant terme.

Une des particularités de la loi luxembourgeoise, dans l’hypothèse d’un remboursement anticipé qu’il soit intégral ou partiel, est de conférer à l’emprunteur une réduction du coût total de son crédit pour la partie résiduelle de son contrat.

Concrètement, cela signifie que les intérêts et les frais correspondant au montant restant dû ne devront pas être supportés par l’emprunteur. Quelle aubaine !

L’emprunteur qui souhaite s’acquitter par anticipation de son contrat de crédit devra néanmoins, pour la bonne forme, notifier au prêteur ou le cas échéant au courtier son intention de rembourser le crédit de façon anticipée.

La loi dispose que cette communication devra se faire « par écrit ou sur un autre support durable ».

Après avoir pris connaissance de l’intention de l’emprunteur, le prêteur doit lui communiquer sans délai 1) le montant exact de la réduction du coût total du crédit ; 2) le montant de l’indemnité lui revenant.

Cette indemnité doit répondre à certaines exigences pour être en conformité avec le prescrit légal :

• Elle doit être équitable ;
• Elle doit être justifiée pour les coûts éventuels liés directement au remboursement anticipé du crédit ;
• Pour qu’elle soit due, il faut que le remboursement anticipé intervienne pendant une période à taux fixe ;

Si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an, l’indemnité ne pourra pas dépasser 1% du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé.

Si par contre, le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est inférieur à un an, l’indemnité ne pourra pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé.

En tout état de cause, l’indemnité ne pourra pas dépasser le montant d’intérêt que l’emprunteur aurait payé durant la période entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit.

Le prêteur ne pourra réclamer une indemnité qu’à la seule condition que le montant du remboursement anticipé dépasse 10.000 euros au cours d’une période de 12 mois.

La loi autorise exceptionnellement le prêteur à demander une indemnité supérieure à l’indemnité maximale de 1%. Tel sera le cas par exemple s’il peut prouver que le préjudice qu’il a subi du fait du remboursement anticipé dépasse le montant fixé par application de l’indemnité de 1%.

La charge de la preuve incombe donc au prêteur. Dans le cas d’une indemnité exceptionnelle revendiquée par lui, la loi autorise l’emprunteur à solliciter une réduction « à due concurrence ».

Est considéré comme préjudiciable au prêteur, le fait que l’augmentation des taux intervienne au moment où le crédit est remboursé par anticipation par l’emprunteur.

Il y a trois cas dans lesquels aucune indemnité ne pourra être réclamée à l’emprunteur :

1. Lorsque le remboursement anticipé a été effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit;
2. En cas de facilité de découvert;
3. Si le remboursement anticipé intervient dans une période pour laquelle le taux débiteur n’est pas fixe ;

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Mots-clés : Crédit – Remboursement anticipé – Indemnité

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