Actualités du crédit au Luxembourg
Le contrat de crédit et le droit de rétractation
Franco vient de signer un contrat de crédit pour acheter un camping-car. Se rendant compte, pour des raisons qui lui sont propres, qu’il ne souhaite finalement plus recourir à un prêt d’argent mais qu’il préfère avancer les fonds sur ses propres deniers, il se demande s’il est définitivement lié au prêteur suite à la signature du contrat de crédit. Explications.
En matière de crédit à la consommation, le législateur a toujours été soucieux de laisser au consommateur la possibilité de se rétracter. Là où initialement, le délai de rétraction était fixé à 7 jours, celui-ci s’est vu doublé pour être porté à 14 jours.
Le consommateur dispose donc dorénavant d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat de crédit conformément à l’article 224-15 du Code de la consommation luxembourgeois.
Il est utile de préciser que ce droit de rétractation peut s’exercer « sans indication de motif ». Dans notre exemple, Franco ne devra donc aucunement justifier à son co-contractant le motif pour lequel il souhaite se retirer de son prêt personnel.
Quid de la prise de cours du délai de rétractation ?
Ce délai commence à courir le jour de la conclusion du contrat de crédit, c’est-à-dire le jour de la signature du contrat. Par exemple, si Franco signe son contrat le 7 juillet 2016, il pourra y renoncer jusqu’au 21 juillet inclus.
Dans l’hypothèse d’un contrat conclu à distance, l’emprunteur recevra généralement les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations contractuelles après la conclusion du contrat de crédit.
Dans pareil cas, le délai de rétractation prendra cours le jour où l’emprunteur reçoit les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations précontractuelles.
Par exemple, si Franco conclut son contrat de crédit à distance (et donc en ligne via internet) le 7 juillet 2016 et qu’il reçoit son contrat 5 jours après, soit le 12 juillet. Il pourra y renoncer jusqu’au 26 juillet inclus.
Quid des formalités à accomplir ?
L’emprunteur qui souhaite exercer son droit doit le notifier au prêteur conformément au droit de la preuve luxembourgeois et sur base des instructions fournies par le prêteur dans le cadre de ses obligations d’information pré-contractuelles et contractuelles.
La notification devra se faire sur un support papier ou sur un support durable et auquel le prêteur doit avoir accès.
Le délai de 14 jours sera réputé respecté si la notification a été envoyée avant l’expiration du délai. Dans nos exemples précédents le pli devra donc être adressé au prêteur le 21 juillet ou le 26 juillet au plus tard.
Quid des obligations respectives des parties ?
Au plus tard 30 jours calendriers après l’envoi de sa notification, l’emprunteur devra payer au prêteur le capital et les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu’à la date à laquelle le capital est payé, sans retard indu
Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur convenu.
Le prêteur n’a droit à aucune autre indemnité versée par le consommateur en cas de rétractation, excepté une indemnité pour les frais non récupérables que le prêteur aurait payés à une administration publique.
Dans l’hypothèse où le remboursement ne s’opère pas dans le délai de trente jours calendrier, la somme due est majorée de plein droit au taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour après l’expiration du délai.
L’exercice du droit de rétractation par le consommateur dans le cadre de son contrat de crédit entraîne la résolution de plein droit et sans pénalité des contrats accessoires.
Exclusion
Si le consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article 224-15 précité, ce droit prime sur le droit de rétractation consacré par d’autres dispositions légales (par exemple la loi relative au colportage).
La loi exclut l’application du droit de rétraction aux contrats de crédits passés par acte authentique devant notaire, pour autant que le notaire confirme que le consommateur jouit de ce droit. Le notaire devient donc le garant du devoir d’information précontractuelle à l’égard de l’emprunteur et des droits qui en découlent.
Chez Crebelfin, nous mettons tout en œuvre pour satisfaire le client et pour le rassurer dans sa quête d’argent si bien que le taux de rétractation est inexistant.
Mots-clés : Crédit – Rétractation - Délai
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