Acte authentique

Document officiel rédigé par un officier public (notaire, huissier de justice,…).

Acte sous seing privé

Document rédigé entre des parties qui n’ont pas la qualité d’officier public.

Agence de crédit

Bureau spécialisé dans le conseil et l’octroi de crédits.

Apport

Avance exigée par l’organisme de crédit sur le montant emprunté.

Assurance solde restant dû

Garantie qui protège l’emprunteur, décédé ou en incapacité de travail, qui ne peut plus rembourser son crédit.

Assureur de crédit

Personne morale qui garantit l’assuré (organisme de crédit) en cas de défaillance de l’emprunteur.

Banque Nationale de Belgique

Société de droit public chargée de la stabilité financière.

Blanchiment

Infraction pénale qui consiste à dissimuler de l’argent obtenu de manière illégale pour le réinvestir dans des activités légales.

Budget

Etat prévisionnel des dépenses et recettes d’un particulier.

Capacité d’emprunt

Capacité de rembourser un crédit calculée sur base du ratio charges/revenus.

Capital emprunté

Solde du crédit sans les intérêts.

Caution

Personne qui s’engage à garantir les engagements financier de l’emprunteur en cas de défaillance.

Cautionnement

Contrat par lequel la caution s’engage pour l’emprunteur envers l’organisme de crédit.

Centrale des crédits aux particuliers

Cellule de la Banque nationale de Belgique qui collecte les défauts de paiement et enregistre les contrats de crédit.

Cession de rémunération

Acte par lequel l’organisme de crédit saisi la rémunération de l’emprunteur défaillant directement auprès de son employeur.

Clause résolutoire

Clause qui prévoit l’annulation rétroactive du contrat de crédit en cas de survenance d’un évènement incertain.

Clause abusive

Clause réputée nulle car elle lèse les intérêts du consommateur.

Co-emprunteur

Personne qui emprunte avec l’emprunteur principal.

Compte bancaire

Compte sur lequel l’organisme de crédit verse l’argent à l’emprunteur.

Conseiller en crédit

Personne chargée de conseiller l’emprunteur sur le crédit le mieux adapté à sa situation.

Consommateur

Particulier qui conclut un contrat de crédit à des fins privées avec le prêteur.

Contrat de crédit

Convention conclue entre un prêteur et un emprunteur sur un capital à rembourser à un taux d’intérêt fixe ou variable convenu à l’avance entre les parties.

Contrat de crédit transfrontalier

Convention conclue entre un prêteur belge et un emprunteur luxembourgeois soumise au droit belge.

Courtier

Personne physique ou morale qui intervient comme intermédiaire ente l’organisme de crédit et l’emprunteur.

Coût total du crédit

Montant à rembourser par l’emprunteur et qui comprend, le solde restant dû, les intérêts ainsi que tout autre frais éventuels imposés par le prêteur.

Créancier

Personne physique ou morale qui détient une créance à l’encontre d’un débiteur.

Crédit à la consommation

Opération par laquelle un établissement de crédit met à disposition du consommateur une somme d’argent en vue de l’utiliser à des fins privées.

Crédit voiture

Opération par laquelle un prêteur met à disposition de l’emprunteur une somme d’argent en vue de financer une voiture.

Crédit moto

Opération par laquelle un organisme de crédit met à disposition du consommateur une somme d’argent en vue de financer une moto.

Crédit bateau

Opération par laquelle un prêteur met à disposition du consommateur une somme d’argent en vue de financer un bateau.

Crédit caravane

Opération par laquelle un établissement de crédit met à disposition de l’emprunteur une somme d’argent en vue de financer une caravane.

Crédit énergie

Opération par laquelle un prêteur met à disposition du consommateur une somme d’argent en vue de financer des travaux économiseurs d’énergie.

Crédit express

Opération par laquelle un organisme de crédit met à disposition de l’emprunteur une somme d’argent en vue d’un besoin d’argent immédiat.

Crédit hypothécaire

Opération par laquelle un établissement de crédit met à disposition de l’emprunteur une somme d’argent en vue de financer un bien immobilier (maison, appartement).

Crédit mariage

Opération par laquelle un prêteur met à disposition du consommateur une somme d’argent en vue de financer un mariage.

Crédit shopping

Opération par laquelle un organisme de crédit met à disposition du consommateur une somme d’argent en vue de financer une virée shopping.

Crédit travaux

Opération par laquelle un prêteur met à disposition de l’emprunteur une somme d’argent en vue de financer des travaux.

Crédit vacances

Opération par laquelle un établissement de crédit met à disposition de l’emprunteur une somme d’argent en vue de financer des vacances.

Débiteur

Personne physique ou moral qui a une dette envers un créancier.

Déchéance de terme

Clause mise en œuvre par l’établissement de crédit lorsque l’emprunteur n’exécute pas ses obligations contractuelles.

Décompte

Relevé du capital et des intérêts dus par l’emprunteur.

Découvert

Dépassement du crédit autorisé.

Défaut de paiement

Situation dans laquelle l’emprunteur ne rembourse pas son crédit.

Dénonciation de crédit

Action de l’emprunteur par laquelle il met fin au contrat de crédit et exige le remboursement.

Demande de crédit

Action par laquelle le particulier sollicite un crédit auprès du prêteur.

Données personnelles

Informations récoltées par l’agence de crédit dans le cadre d’une demande de crédit.

Droit de rétractation

Possibilité pour l’emprunteur de renoncer au contrat de crédit dans les 14 jours de la signature.

Emprunteur

Consommateur qui souscrit un contrat de crédit à des fins privées.

Facilités de paiement

Délais octroyés à l’emprunteur qui éprouve des difficultés pour rembourser son crédit en cours.

Fichage

Action de répertorier une personne auprès du Fichier de la Centrale des crédits aux particuliers.

Fichier des enregistrements non-régis

Base de données de la Centrale des crédits aux particuliers qui enregistre les personnes étrangères en défaut de paiement d’un contrat de crédit soumis au droit belge.

Formulaire SECCI

Document remis à l’emprunteur préalablement à la signature du contrat de crédit et qui reprend les caractéristiques du crédit proposé par le prêteur.

Frais de dossier

Montants éventuellement dus par l’emprunteur dans le cadre de la souscription d’un contrat de crédit.

FSMA

Autorité des services et marchés financiers.

Garant

Personne qui répond des engagements de l’emprunteur à l’égard de l’organisme de crédit en cas de défaillance de l’emprunteur.

Indemnité de remploi

Montant qui est dû par le consommateur en cas de remboursement anticipé du crédit.

Intérêt de retard

Pénalité imposée par le prêteur à l’emprunteur en cas de retard dans le remboursement du crédit.

Intermédiaire en crédit

Personne physique ou morale qui intervient à la conclusion du contrat de crédit.

Mensualité

Montant dû chaque mois par l’emprunteur conformément au tableau d’amortissement.

Mise en demeure

Acte préalable à l’action judiciaire par lequel l’emprunteur exige de l’emprunteur qu’il respecte ses obligations contractuelles.

Offre de crédit

Document émanant du prêteur ou de l’intermédiaire par lequel il propose à l’emprunteur de souscrire un crédit.

Ouverture de crédit

Instrument qui permet de bénéficier d’un plafond d’emprunt.

Partenaire

Prestataire qui collabore avec l’intermédiaire de crédit.

Propriétaire

Personne qui est titulaire d’un bien immobilier.

Prescription

Ecoulement du temps qui permet d’acquérir un droit ou d’éteindre une obligation.

Prêt à tempérament

Crédit par lequel un prêteur met une somme d’argent à disposition de l’emprunteur.

Prêt personnel

Crédit octroyé à un particulier pour des besoins privés.

Prêt tous motifs

Crédit octroyé sans besoin de justifier le motif de la dépense.

Prêt travaux

Crédit octroyé moyennant production d’une facture ou d’un devis de l’entrepreneur.

Prêteur

Personne morale qui conclut un contrat de crédit avec un consommateur.

Rachat de crédits

Opération qui consiste à refinancer son prêt hypothécaire.

Rapport charges/revenus

Calcul qui permet d’évaluer la capacité d’emprunt d’un consommateur.

Regroupement de crédits

Opération qui consiste à regrouper tous les crédits en cours de l’emprunteur en un seul crédit.

Remboursement anticipé

Opération par laquelle l’emprunteur décide de rembourser totalement ou partiellement le crédit en cours.

Résiliation

Acte par lequel l’emprunteur met fin au contrat de crédit.

Revenu

Rémunération prise en compte pour l’octroi d’un crédit à un particulier.

Simulateur de crédit

Outil qui permet de calculer les mensualités d’un crédit.

Solde restant dû

Capital que le consommateur doit rembourser à l’organisme de crédit.

Support durable

Tout élément qui permet de contenir des communications.

Sûreté personnelle

Personne qui se porte garante du contrat de crédit.

Sûreté réelle

Bien mis en garantie d’un contrat de crédit.

Tableau d’amortissement

Document remis à l’emprunteur lors de la conclusion du contrat de crédit et qui reprend les mensualités à rembourser.

Taux annuel effectif global

Taux d’intérêt légal.

Taux d’intérêt débiteur

Taux d’intérêt applicable au contrat de crédit.

Taux d’intérêt fixe

Taux d’intérêt qui ne varie pas au cours du contrat de crédit.

Taux d’intérêt variable

Taux d’intérêt qui est susceptible de varier au cours du contrat de crédit.

Taux préférentiel

Taux de faveur accordé par l’établissement de crédit à l’emprunteur.

Trésorerie

Liquidités obtenues dans les 48h de la signature du contrat de crédit.

Véhicule neuf

Véhicule de moins de 2 ans d’âge.

Véhicule d’occasion

Véhicule de plus de 2 ans d’âge.