Les dispositions du Code de la consommation luxembourgeois sont impératives. Attention au détournement illicite de ces dispositions par les prêteurs et les intermédiaires de crédit, les sanctions sont sans appel.

Franco vient de signer un contrat de crédit pour acheter un camping-car. Se rendant compte, pour des raisons qui lui sont propres, qu’il ne souhaite finalement plus recourir à un prêt d’argent mais qu’il préfère avancer les fonds sur ses propres deniers, il se demande s’il est définitivement lié au prêteur suite à la signature du contrat de crédit. Explications.

La loi luxembourgeoise impose des obligations strictes à tout organisme financier qui souhaite s’installer au Grand-Duché de Luxembourg en entreprise individuelle ou en société comme prêteur ou comme intermédiaire de crédit. Analysons de plus près l’article 224-21 du Code la consommation luxembourgeois.