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Crédit au Luxembourg: quels sont les montants saisissables?
Faire un crédit au Luxembourg signifie que vous engagez votre responsabilité et celle de votre co-emprunteur. L'organisme prêteur veillera toujours à éviter de placer ses clients dans une situation néfaste de surendettement. Mais il peut arriver que les emprunteurs ne sachent plus rembourser leur crédit au Luxembourg.
Nous l’avons vu dans le cadre d’un article relatif au non remboursement du crédit en Belgique. Dans pareil cas, l’organisme bancaire actionnera sans hésiter la cession de rémunération dont il peut tirer avantage.
Le montant des revenus saisissables diffère cependant d’un pays à l’autre. Au Luxembourg, les montants ont été adaptés récemment, nous dressons ci-après, à titre indicatif, les montants de revenus saisissables tels qu’édictés par le règlement Grand-Ducal qui règle la matière (Règlement grand-ducal du 27 septembre 2016 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes).
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Tranche |
Limite mensuelle des tranches |
Pourcentage saisissable |
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1 |
jusqu’à 722 euros (inclus) |
insaisissable |
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2 |
à partir de 722,01 euros jusqu'à 1.115 euros (inclus) |
10 % |
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3 |
à partir de 1.115,01 euros jusqu'à 1.378 euros (inclus) |
20 % |
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4 |
à partir de 1.378,01 euros à 2.296 euros (inclus) |
25 % |
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5 |
à partir de 2.296,01 euros |
sans limitation |
Notons que ledit règlement fait une distinction entre la saisie –arrêt (voie d’exécution judiciaire) qui nécessite de soumettre le contentieux au Juge de Paix pour obtenir l’approbation de saisir et la cession de rémunération (librement consentie par l’emprunteur lors de la signature d’un contrat de crédit par exemple), laquelle ne nécessite pas de recourir au Juge.
