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Je suis marié, puis-je signer seul mon contrat de crédit en Belgique?
Un projet de financement est souvent lié à un projet de vie commune. Les personnes mariées qui souscrivent un prêt personnel en Belgique omettent souvent de renseigner leur partenaire. Est-ce obligatoire de signer un contrat à deux lorsque vous êtes mariés? Explications.
Nous l'avons vu dans le cadre d'un article précédent, c'est lieu de résidence du consommateur qui détermine le droit applicable aux contrats de crédit sauf clause contraire entre les parties et pour autant que le droit désigné ne soit pas moins défavorable aux consommateurs que le droit qui leur est normalement applicable.
Tout contrat de crédit conclu en Belgique par un résident belge est donc soumis au droit belge. Si il s'agit d'un résident étranger, en principe le contrat sera soumis au droit du pays étranger sauf si une clause contraire désigne le droit belge qui sera alors applicable pour autant qu'il soit aussi favorable que le droit étranger.
Si le consommateur est marié en Belgique, c'est le régime matrimonial auquel il est soumis qui déterminera si il peut signer ou pas le contrat de crédit seul. Si il est marié sous le régime légal de communauté, il devra obligatoirement signer le contrat de crédit avec son conjoint. Si il est marié sous le régime de séparation de biens, il pourra signer le contrat seul moyennant production du contrat de mariage passé devant notaire. Il existe une exception qui permet au consommateur de signer un contrat de crédit seul alors qu'il est marié sous le régime de communauté de biens: dans le cas d'une dépense pour les besoins du ménage.
Cela peut donner lieu à des situations cocasses en terme de droit international privé. Par exemple, une personne mariée en Italie et qui réside en Belgique. Cette personne sera considérée comme marié en Italie mais pas en Belgique tant qu'elle n'aura pas fait les démarches pour faire reconnaître son mariage en Belgique. En conséquence, son mariage est inopposable aux tiers tant que les formalités à la reconnaissance ne sont pas réalisées et cela lui permet de signer son contrat seul puisqu'il sera considéré comme célibataire au regard du droit belge.
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