Actualités
Crédit et surendettement
Nul n'est à l'abri de problèmes d'argent. Pour éviter de ne plus pouvoir faire face au remboursement de ses crédits, il vaut mieux réagir à temps dès que vous vous apercevez du moindre souci dans la gestion de votre budget. A défaut, le surendettement devient inévitable. Zoom sur la procédure de règlement collectif de dettes.
Les motifs d'une situation de détresse financière sont divers et variés: trop de crédits en cours, perte d'un emploi, séparation,... . Le premier réflexe sera de prendre contact avec un service de médiation de dettes. Ces structures sont des services sociaux publics ou privés qui aident la personne endettée à trouver des solutions avec ses différents créanciers. On parle ici de médiation amiable.
Le médiateur va reprendre en mains la gestion de votre budget et va élaborer un plan de remboursement des dettes en cours (crédits, factures, loyers,...) en vue d'obtenir l'accord de vos créanciers. Si accord il y a, la voie judiciaire sera évitée mais en cas de désaccord le ou les créanciers récalcitrants pourront toujours préférer de procéder à une saisie ou à un cession de rémunération.
Si le médiateur a trop d'embûches dans sa mission, il pourra vous suggérer d'introduire une requête en règlement collectif de dettes. Cette procédure est similaire à la médiation amiable sauf qu'elle est strictement encadrée par un juge près le Tribunal du travail qui désignera un médiateur judiciaire. Cette procédure a pour but principal de vous permettre de rembourser vos dettes tout en menant des conditions de vie dignes.
Diverses conditions d'octroi sont exigées par la loi pour en bénéficier: être une personne physique ayant son domicile en Belgique; être dans l'impossibilité de payer ses dettes; ne pas avoir organisé volontairement son insolvabilité; ne pas avoir la qualité de commerçant.
En cas de désaccord des créanciers sur le plan amiable proposé par le médiateur judiciaire, le juge pourra imposer un plan de remboursement d'une durée de 7 ans maximum (ce qu'il n'est pas permis de faire durant une médiation amiable où les créanciers peuvent refuser le plan de remboursement sans qu'on le leur impose). Notons que le juge peut même aller jusqu'à imposer un effacement intégral des dettes si, sur base des pièces en sa possession, il apparait que le remboursement immédiat ou à log terme est impossible.
Les principaux effets de la procédure de règlement collectif de dettes sont les suivants: cessation des poursuites des créanciers; versement de vos revenus sur un compte de médiation; interdiction de contracter de nouvelles dettes.
Il est à noter que le médiateur de dettes est payé par préférence aux autres créanciers sur vos revenus et que toute procédure en règlement collectif de dettes fera l'objet d'une inscription au volet négatif de la Centrale des crédits aux particuliers auprès de la Banque Nationale de Belgique.
On le voit, crédit peut rimer avec soucis. Soyez donc prudent avant de souscrire un crédit, un prêt personnel ou un rachat de crédits et veillez à bien étudier au préalable votre capacité d'emprunt.
