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Actualités du crédit en Belgique

May 7, 2016

Le crédit en Belgique pour les luxembourgeois du Grand-Duché de Luxembourg

J’habite au Grand-Duché de Luxembourg, je suis résident luxembourgeois et de nationalité luxembourgeoise. Je souhaite obtenir rapidement un prêt en Belgique de 20.000 euros sur 5 ans à un taux d’intérêt avantageux, par exemple dans une ville frontalière comme Athus. Est-ce possible ?


La création du Benelux entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, a vu les relations d’affaires transfrontalières se multipliées ces dernières années au point que les luxembourgeois sont nombreux à souscrire un crédit (prêt personnel, regroupement de crédits, crédit auto, crédit travaux, crédit énergie, réserve d’argent, ouverture de crédit) en Belgique.

La société Crebelfin, en sa qualité de courtier belge spécialiste du crédit et des assurances en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, est souvent confrontée à pareille question de la part de sa clientèle luxembourgeoise et l’informe sur cette possibilité.

C’est le règlement européen du 17 juin 2008 (« Règlement Rome I ») qui résout les conflits de lois pouvant survenir lors de la conclusion d’un contrat de crédit international.

Le principe de base est consacré à l’article 6 du règlement, lequel prévoit que le droit applicable au contrat de crédit est celui du pays dans lequel le consommateur a sa résidence principale, en l’occurrence le droit luxembourgeois.

Pour que l’article 6 trouve à s’appliquer, il faudra en outre que le professionnel exerce son activité professionnelle dans le pays duquel le consommateur a sa résidence habituelle OU dirige par tous moyens cette activité vers ce pays.

Le règlement laisse également place à la liberté de choix des parties. Cela signifie que le courtier belge et le consommateur luxembourgeois peuvent prévoir librement une clause de droit applicable au contrat de crédit et désigné par exemple le droit du crédit belge comme celui régissant leur contrat.

Toutefois, ce choix ne pourra avoir pour résultat de priver le consommateur luxembourgeois de la protection que lui assure le droit du crédit luxembourgeois.

En cas de litige transfrontalier, ce sont les articles 15 et 16 du règlement européen du 22 décembre 2000 dit « règlement Bruxelles 1 » qui déterminent quel tribunal sera compétent pour trancher le différend relatif au contrat de crédit international. Si le consommateur est demandeur, il pourra choisir entre le juge belge ou le juge luxembourgeois. Si le consommateur est défendeur, il y aura une compétence exclusive de juridiction au profit du juge luxembourgeois.

La notion d’activité dirigée a eu le mérite d’être examinée par la jurisprudence européenne dans trois arrêts successifs (CJUE, 17 oct. 2013, aff. C-218/12, Emrek c/Sabranovic ; CJUE, 6 septembre 2012, aff. C-190/11, Mühlleitner c/Yusufi ; CJUE, 7 décembre 2010, aff. C-585/08, Pammer et aff. C-144/09, Alpenhof).

La jurisprudence considère unanimement que le fait pour un commerçant de manifester sa volonté de conclure des contrats avec des consommateurs, dans un Etat membre où les consommateurs concernés ont leur domicile, constitue un indice susceptible de démontrer l’existence d’une activité dirigée.

Tel sera le cas par exemple lors de l’utilisation d’un numéro de téléphone avec le préfixe international ; lors de l’utilisation d’un nom de domaine autre que celui du pays où le commerçant est établi ; lors de l’utilisation d’une langue autre que celle du pays où le commerçant est établi (par exemple, en matière de crédit, l’utilisation des mots crédito pessoal, consolidação de créditos, Kredit fir perséinlech Benotzung, Regruppement vu Kreditter) ; lors de l’engagement dans un service de référencement ; lors d’offres ciblées par voie postale vers le pays du consommateur.

En conclusion, à partir du moment où la législation européenne règle la question des contrats de crédit transfrontaliers, cela signifie qu’il est parfaitement envisageable pour un résident luxembourgeois de venir emprunter en Belgique.

Pour plus de renseignements, contactez nos conseillers CreBelFin au n° 0032 2 852 34 42 et rejoignez-nous sans tarder sur les réseaux sociaux (Facebook,… ).

Mots-clés : Crédit transfrontalier – Droit applicable – Tribunal compétent


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